Droit des conflits réels ou virtuels: Le droit international humanitaire doit-il être intégré aux jeux-vidéo ?

21 12 2011

S’il est une catégorie de jeux-vidéo dont le succès actuellement ne se dément pas, il s’agit bien des simulations de guerre. Vendus à plusieurs millions d’exemplaires chaque année, rapportant jusqu’à plusieurs millions de dollars (voire le milliard !), ces jeux se vantent de pousser le réalisme des conflits armés jusque dans ses derniers retranchements à défaut de proposer un scénario digne de ce nom.
Souci du réalisme oblige, ces jeux devraient en tout état de cause appliquer également les conditions et autres règles qui régissent les conflits armés – le droit international humanitaire – et que chaque belligérant en situation réelle est tenu de respecter. Pourtant, force est de constater que beaucoup d’éditeurs de jeux-video ne prennent guère en considération cette exigence, faisant ainsi passer leur produit pour de véritables défouloirs qui n’ont de simulation que le nom.

Le droit international humanitaire pour limiter l’inhumanité des guerres.

Le droit international humanitaire, que l’on désigne également sous l’appellation de droit des conflits armés ou droit de la guerre tient notamment son origine de l’action de Henry Dunant – le fondateur de la Croix-Rouge – selon qui, après avoir été témoin de la bataille de Solferino en 1859, il était nécessaire d’apporter une assistance médicale aux blessés, quel que soit le camp pour lequel ils s’étaient battus. Cette idée est devenue la pierre fondatrice du droit humanitaire, qui au moyen des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles additionnels vise à limiter les effets de la guerre.
L’article 3 des Conventions de Genève dispose ainsi que « les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité ».
Le droit international humanitaire a également vocation à réglementer voire à prohiber des pratiques. Sont ainsi interdites au titre de l’article 3 des Conventions de 1949 « les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ; 
les prises d’otages ; les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
 les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés ». De la même manière, l’utilisation de certaines armes est également prohibé, à l’image des bombes à sous-munition.
Un autre principe essentiel du droit international humanitaire est contenu à l’article 48 du Protocole additionnel de 1977, lequel prévoit que « les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires ».

De la nécessité d’intégrer le Droit international humanitaire dans les jeux-video.

Selon un rapport de Novembre 2009 (Playing by the Rules: Applying International Humanitarian Law to Video and Computer Games [Jouer selon les règles: application de la loi humanitaire internationale aux jeux vidéo]) tiré d’une étude réalisée par l’organisation suisse TRIAL et l’association Pro Juventute, il est révélé que parmi une vingtaine de jeux examinés (notamment Battlefield, Call of Duty, World in Conflict, Splinter Cell…) ceux-ci représentaient souvent des scènes de violence et incitaient les joueurs à les reproduire au sein des jeux.
À titre d’exemple, Call of Duty 4: Modern Warfare comporte une mission de mitraillage depuis un hélicoptère où le joueur est amené à utiliser un imageur thermique pour déterminer leurs cibles sans qu’il soit fait de différence entre un militaire et un civil. Dans le jeu Call of Duty: Modern Warfare 2, une scène intitulée « Civilian slaughter » (Massacre de civils) propose au joueur de coopérer avec des terroristes russes afin massacrer des centaines de civils dans l’aéroport de Moscou. Un autre jeu avait également soulevé une vive polémique avant de voir sa sortie finalement annulée, à savoir « Six days in Fallujah », lequel devait retracer l’offensive militaire américaine dans la ville de Fallujah en Irak, en octobre 2004, et qui s’est soldée par le massacre de près de 1 000 civils.
« Les jeux vidéo devraient saisir l’occasion de promouvoir [les] normes [du droit international humanitaire] plutôt que de donner l’illusion que la violence est sans limites » estiment ainsi les ONG dans leur rapport de 2009, de telle sorte qu’ils « ne constituent [pas] des espaces indifférents à la loi et à l’éthique. Il serait donc souhaitable que les jeux de guerres fictifs soient régis par les mêmes normes que celles qui régissent de véritables conflits armés ».
Pourtant, beaucoup de joueurs et l’ensemble des développeurs crient au scandale lorsque ces éléments de réflexion sont avancés, prétextant qu’« il ne s’agit que de jeux », et que ce ne sont pas ces loisirs qui inciteront quiconque à commettre un massacre dans sa ville. Ce à quoi Frida Castillo – membre de l’association TRIAL – répond que « même si la majorité des joueurs ne seront jamais soldats, ces jeux font passer le message que les militaires ont droit de vie ou de mort en temps de guerre. C’est faux et il est important de le rappeler en intégrant la loi humanitaire dans les jeux vidéo. Les tortures et les humiliations d’Abou Ghraib montrent ce qui arrive quand on s’imagine avoir tous les droits ».
Enfin, le Comité International de la Croix Rouge a affirmé lors d’une réunion sur la question de la violence dans les jeux-vidéo et leur portée sur les joueurs qui s’est tenue en parallèle à la 31e conférence internationale de la Croix Rouge et du Croissant Rouge à Genève en décembre 2011, qu’« il y a une population d’environ 600 millions de joueurs qui semble violer le droit international humanitaire dans un monde virtuel ».

Quelle soit réelle ou virtuelle, la guerre rapport gros.

Si un jeu se décrivant comme le « meilleur » en matière de reproduction de conflit armé devait être choisi, ce serait certainement Call of Duty: Modern Warfare 3. Fort de ses 100 millions de jeux sous licence « Call of Duty » vendus dans le monde, le développeur du jeu Activision a annoncé avec fierté une semaine après la sortie de son dernier épisode – Call of Duty: Mordern Warfare 3 – avoir écoulé plus de 5 millions d’exemplaires du jeu en une semaine dont 3,5 millions en un seul week-end. Véritable archétype de la simulation de guerre qui rapporte gros, il est annoncé au bout de seize jours que le jeu a réalisé un bénéfice de plus d’un milliard de dollars – dépassant ainsi et de loin les plus grosses productions cinématographiques dont Avatar de James Cameron – et que le réseau social dédié aux adeptes du jeu – ils seraient 30 millions de personnes, soit l’ensemble des habitants réunis des villes de Tokyo, New York, Londres, Paris et Madrid – pourrait également rapporter en 2012 près de 50 millions de dollars à la firme vidéolodique.
Ce succès sur le marché du jeu-vidéo, s’il n’est toutefois pas véritablement comparable, peut être rapproché de l’industrie de l’armement et donc de la guerre. Véritable marché dont l’échelle est démesurée, il est estimé que l’armement a généré dans le monde 1 200 milliards de dollars en 2007, et que ces ventes d’armes ont augmenté de 22% sur la période 2005-2009 par rapport aux cinq années précédentes. S’agissant uniquement des armes dites légères, on en recenserait pas moins de 700 millions en circulation. Rajoutons à cela que 14 milliards de balles sont produites chaque année, soit deux par être humain. Précisons également que ces armes légères contribuent à elles seules à causer la mort de mille personnes par jour.
 Par ailleurs, la récession mondiale ne semble pas affecter les cent plus grands fabricants mondiaux d’armement puisque ceux-ci auraient écoulé 401 milliards de dollars de leurs marchandises en 2009, avec une augmentation de 14,8 milliards de dollars en 2009 par rapport à 2008. Si les Etats-Unis représentent 61,5 % de ce marché (247 milliards de dollars), l’Europe représente quant à elle 30% (soit 120 milliards de dollars).
Seule inquiétude perceptible par ces marchands de la mort : le désir du peuple à se débarrasser de l’autoritarisme comme cela s’est vu avec le Printemps Arabe. En effet, comme l’affirme Charles Edelstenne, actuel président de Dassault Aviation, ces événement rendent « la situation [du marché de l'armement] un peu plus difficile », d’autant plus que la société Dassault s’est vue retirée un client de taille pour son Rafale après la chute de M. Kadhafi. Revendications obligent, les dépenses militaires dans les pays du Golfe – qui représentent plus d’un quart des exportations françaises d’armement – s’opposent au risque d’être suspendues afin de financer à la place des programmes sociaux comme en attestent les 36 milliards de dollars débloqués à cette fin en Arabie Saoudite.
Toutefois, bien que le manque d’éthique du milieu militaire reste incontestable, cela n’entache visiblement pas la confiance que les jeunes français accordent à l’armée.

Les jeunes français et l’armée, perçue comme une « symbole de valeurs, du sens du devoir et de l’esprit d’équipe ».

C’est en effet ce que révèle cet intéressant un sondage conjointement réalisé en novembre 2011 par le Centre de recherche politique de Sciences Po et l’Institut de recherche stratégique de l’école militaire. Réalisée auprès de 993 lycéens et étudiants, l’enquête et son rapport consécutif expliquent que bien que leurs connaissances du monde militaire passent avant tout par les jeux vidéos, 90% des 15-23 ans interrogés considèrent le métier des armes comme une activité honorable. En comparaison, seul 15% des sujets interrogés expriment quant à eux de la défiance vis-à-vis de l’armée.
De là à dire que la simulation de guerre est le meilleur moyen de dédramatiser ce qui est pourtant source d’inhumanités et de fournir de potentielles nouvelles recrues, il n’y a qu’un pas, à l’image des campagnes de publicité complémentaires en 2010, entre l’armée de terre française (« Devenez vous-même ») et le développeur Electronic Arts pour la sortie de son jeu Battlefield (« Devenez plus que vous-même »).

Alors, la guerre virtuelle et le droit, compatibles ?

On ne le répètera jamais assez – et n’en déplaise aux gamers –, la guerre n’est véritablement pas un jeu. Elle est une réalité qui reste la cause principale d’atrocités commises sous des prétextes aussi divers que variés. Elle est la source de trop nombreuses impunités et est également en partie responsable de crises alimentaires dans le monde. Chaque année et pour chaque conflit, la guerre fait plusieurs milliers de morts et ce genre de loisir que représentent les simulations de guerre tend à le faire oublier.
Quoi qu’en disent les joueurs les plus libertaires et les défenseurs de la création vidéoludique sans limite, l’objet d’une réflexion en vue d’intégrer le droit international humanitaire n’a pas de finalité purement moraliste, barbante au possible, pas plus qu’elle n’est aucunement nourrie par les hypothèses les plus folles selon lesquelles la violence dans les jeux-video encouragerait qu’elle soit reproduite dans l’espace de vie réel.

Scène de jeu de COD: Modern Warfare 3

Au contraire, il s’agit davantage d’éclairer la pensée des joueurs pour qu’ils ne soient pas rendu insensibles aux bavures et autres exactions qu’un véritable conflit armé peut provoquer. Il est également question d’éviter de faire passer la guerre comme un défouloir soumis à aucune règle si ce n’est celle de la survie.
De plus, intégrer les règles du droit international humanitaire permettrait à ces jeux de véritablement se définir comme étant proches de la réalité, pas uniquement au niveau des graphismes, mais également au niveau du contenu. De la même façon qu’une simulation de sport comporte tout l’attirail des réglementations à respecter sans qui quiconque ne s’en plaigne, il serait en définitive logique que la guerre virtuelle se voit également dotée des règles du droit des conflits armés.

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L’intervention en Libye et ses critiques: Pourquoi il faut savoir raison garder.

22 03 2011

Depuis le début de la crise libyenne, les critiques fusent de toute part. D’abord visant et condamnant les exactions des troupes loyalistes de Mouammar Kadhafi, ces critiques se sont progressivement calmées à mesure que des Etats ont fait entendre – bien que tardivement – de plus en plus fortement leur voix afin que le leader libyen s’attache à ne pas recourir à la force pour mater les révoltes secouant le pays.
Un nouveau pas à été franchi lorsque le Conseil de Sécurité de l’ONU a autorisé que soit menée une action par la force visant à protéger les civils libyens menacés par l’avancée des troupes kadhafistes et que soit mis en place une zone d’exclusion aérienne afin que cessent de voler les avions de l’armée libyenne, utilisés à des fins de bombardement. Aujourd’hui, toujours plus d’Etats sonnent le tocsin afin de dénoncer une action militarisée dépassant les limites pour lesquelles elle a été mise en place, tout comme l’on entend régulièrement des propos faisant état d’ingérence et de révolte organisée depuis le début afin de s’emparer du pétrole libyen. Voici ma vision des choses.

Une responsabilité internationale prévue dans les traités.

Intéressons-nous d’abord à ce que prévoient les textes internationaux relatifs aux conflits armés. Dans le cadre du droit international humanitaire prévu par les Conventions de Genève, il est prévu que soient protégées les personnes ne prenant pas part ou plus part aux hostilités contre toute violence à leur encontre. Il en va ainsi des civils, mais également des soldats ou insurgés désarmés. De plus, cette protection implique également que soient interdits « les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile », comme le prévoit l’article 51 du premier protocole additionnel des Conventions de Genève.
Il est également indiqué que les Etats parties à ces Conventions dites de Genève sont tenus de les respecter mais également de les faire respecter. Par conséquent, si un Etat partie ne remplit pas ses obligations, les autres Etats ayant ratifié ces conventions ont la responsabilité de prendre des mesures, lesquelles peuvent s’inscrire dans le cadre des Nations Unies. Insistons bien sur ce point: En devenant partie aux conventions de Genève, les État sont tenus de respecter et de faire respecter ces conventions, et ce « en toutes circonstances ».
À cela s’ajoute le statut de la Cour Pénale Internationale, lequel considère que les crimes internationaux doivent être vus comme étant « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la Communauté internationale ». Par conséquent, il serait du devoir de la Communauté Internationale d’agir tant par la prévention que par la sanction en cas de crime de guerre ou de crime contre l’Humanité notamment. Le rapport de la Commission Internationale de l’intervention et de la souveraineté des Etats sur la responsabilité de protéger (2001) affirme même que « quand une population souffre gravement d’une guerre civile, d’une insurrection, de la répression exercée par l’Etat ou de l’échec de ses politiques, et lorsque l’Etat n’est pas disposé ou apte à mettre un terme à ces souffrances ou à les éviter, la responsabilité internationale de protéger prend le pas sur le principe de non-ingérence ».
Par suite logique, dans un contexte de violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, le Conseil de Sécurité de l’ONU est dès lors habilité à intervenir sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies relative à l’Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression –, de deux manières différentes: par la création de missions d’enquête ou par l’engagement d’une action coercitive laquelle peut aller jusqu’à l’emploi de la force armée.

L’ingérence justifiée dans les faits.

Le corps d’un adolescent africain décédé, incorporé dans les troupes de M. Kadhafi.

Les faits suffisent à eux-mêmes pour justifier les réactions d’une partie de la communauté internationale: répressions croissantes des manifestations, incitation par le leader libyen de mater les révoltes, bombardements aériens, emploi de mercenaires, accueil de troupes de renfort en provenance du Tchad – armée qui comporte notamment des enfants parmi les soldats engagés dans ses rangs. Plusieurs de ces faits relèvent du crime de guerre, comme l’homicide intentionnel de combattants blessés ou de civils, ou encore le fait de soumettre la population civile à une attaque et l’utilisation d’enfants-soldats. De plus, alors qu’il a été relevé que des mercenaires avaient été engagés sur ordre de M. Kadhafi, ceci est prohibé à la fois par une Convention de l’OUA sur l’élimination du mercenariat en Afrique (1977) mais également par une Convention des Nations Unies (1989) qui indiquent que le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de personnes qui s’enrôlent volontairement et à titre individuel dans les unités combattantes d’un Etat dont elles n’en sont pas les ressortissantes et motivées par l’appât du gain promis est formellement interdit.
Rappelons également les menaces répétées du leader libyen dans ses allocutions télévisées à l’encontre d’un groupe tout entier du pays, et démontrant la folie mégalomane et sanguinaire par laquelle est atteinte celui qui se veut comme le père de cette nation. Alors que l’une des règles fondamentales du Droit International Humanitaire indique que le but de la guerre n’est pas l’anéantissement physique de l’adversaire, et que les combattants mis hors de combat ainsi que les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités ne doivent pas être l’objet d’attaques, Mouammar Kadhafi a démontré à plusieurs reprises comme il entendait effectuer une « purge » dans son propre pays. Le danger que représente ses troupes a même été tel que les équipes du Comité International de la Croix Rouge se sont retrouvées dans l’obligation de quitter au moins temporairement la ville de Benghazi.

Campagne d'Amnesty International - "Ignorez-nous, ignorez les droits humains"

Ainsi, alors que les exactions menées au nom de Mouammar Kadhafi relèvent sans le moindre doute de la Cour Pénale Internationale, comment s’opposer à une intervention internationale coordonnée sous prétexte qu’il convient de condamner toute ingérence ? Si au niveau national tout le monde s’accorde pour contacter les autorités compétentes afin de prévenir du danger une femme victime de violences conjugales, pour protéger des enfants en situation de maltraitance ou plus simplement pour qu’une personne agressée au bas de votre rue reçoive une assistance, pourquoi ce même principe ne pourrait-il pas s’appliquer au niveau international, quand ce sont des peuples qui sont en situation de danger, sous prétexte qu’il convient de ne pas interférer avec les affaires intérieures de l’Etat ? Ne dit-on pas régulièrement que rester silencieux au sujet d’une situation dangereuse que vit une personne c’est devenir complice du calvaire qu’elle endure ?
Dans la situation actuelle que vit la Libye et son peuple, il serait à mon avis plus convenable d’observer avec retenue l’avancée de l’intervention au fil des heures tout en maintenant une certaine pression sur les pays impliqués, plutôt que de critiquer à tout va alors même qu’aucune conclusion ne peut encore être véritablement établie. Faut-il encore préciser que s’il s’agissait d’une révolte suivie d’une intervention internationale dans un contexte démocratique il conviendrait d’affirmer qu’il n’y a pas lieu d’intervenir, que c’est au peuple tout entier d’accepter le jeu de la démocratie et à s’organiser en vue les prochaines élections ? En l’état actuel des choses, aucun élément démocratique n’est à relever, puisqu’il s’agit d’une situation dans un pays en réalité proche du despotisme, avec un leader à la fortune inestimable et au pouvoir depuis plus de 40 années consécutives et dont les moeurs sont les plus discutables. Faudrait-il encore et toujours fermer les yeux, laisser courir continuellement les inégalités et les exactions envers tout un peuple alors que nous avons la possibilité et le devoir de leur porter assistance ?

L’intervention internationale jusqu’à présent.

Campagne de Reporters Sans Frontières pour la Liberté de la presse

La principale mesure de la résolution 1973 prise par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies concerne la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne – qui s’accompagne de la destruction des défenses anti-aériennes – afin que les populations civiles soient protégées contre tout bombardement en provenance de l’aviation militaire libyenne. Des voix ont pourtant commencé à s’élever afin de condamner des frappes internationales qui s’inscriraient bien au delà du périmètre délimité par la résolution 1973. Si la destruction des défenses anti-aériennes est bien liée à la zone d’exclusion aérienne, il est nécessaire de préciser que la destruction des blindés à proximité des villes rebelles et des artilleries dans les zones pro-Kadhafi fait également partie de la défense des civils. Le texte est clair: « Le Conseil de sécurité (…) autorise les États Membres qui ont adressé au Secrétaire général une notification à cet effet et agissent à titre national ou dans le cadre d’organismes ou d’arrangements régionaux et en coopération avec le Secrétaire général, à prendre toutes mesures nécessaires (…) pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque en Jamahiriya arabe libyenne, y compris Benghazi ». Ce qui, par conséquent, permet d’affirmer que la résolution 1973 des Nations-Unies n’est pas dépassée.
Toujours en référence au Droit International Humanitaire, celui-ci prohibe les opérations militaires visant les biens et dont la destruction totale ou partielle n’apportent pas un avantage militaire précis. Cette règle est par ailleurs liées à celle qui interdit que soit porté atteinte aux biens indispensables à la survie, comme les denrées alimentaires, les récoltes, le bétail, les installations d’eau potable et les ouvrages d’irrigation. Force est donc de constater qu’à l’heure actuelle les frappes se sont concentrées sur des infrastructures relatives à l’organisation militaire du pouvoir libyen et que, même si le doute reste légitime, il n’a pas été porté atteinte aux biens relatifs à la survie des populations civiles.
Enfin, rappelons que la résolution 1973 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies prévoit également qu’est exclu « le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen », ce qui est jusqu’à présent totalement respecté.

S’il reste donc important de veiller à ce que cette résolution soit scrupuleusement appliquée, afin de protéger tant les intérêts que les vies des populations civiles libyennes, il est pour l’heure véritablement déplacé de crier à l’invasion occidentale, à la concrétisation d’un nouveau plan visant à s’emparer des richesses – notamment pétrolifères – libyennes. Il serait en effet bien plus raisonné d’appeler de tous ses voeux à ce que la crise libyenne trouve une issue favorable aux revendications du peuple libyen, lesquelles s’inscrivent dans le contexte d’un désir grandissant de démocratisation du monde arabe.
Bien que je sois moi-même un anti-militariste confirmé, je ne puis que soutenir une action coordonnée visant à protéger les populations civiles. Seul l’avenir – proche – aura la possibilité de nous confirmer si cela a été respecté à la lettre. Dans le cas contraire, il sera toujours temps de faire gronder ces revendications.

EDIT: Certains articles sur Internet font état d’une violation de l’article 35 de la Constitution de la Vème République, lequel prévoit que toute « déclaration de guerre [doit être] autorisée par le Parlement ».
Si le terme « déclaration de guerre » reste discutable, il est néanmoins nécessaire de lire également l’article 55 de ladite Constitution qui dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Ainsi – au risque de le répéter –, il est prévu que les Etats parties aux Conventions de Genève prennent des mesures s’inscrivant dans le cadre des Nations-Unies si un Etat partie ne remplit pas ses obligations. Signalons à ce titre que la Libye a ratifié en 1956 et en 1978 les Conventions de Genève et le Premier Protocole qui s’y rattache – lesquels ont valeur de traités.
Il est dès lors possible pour le Conseil de Sécurité de l’ONU d’intervenir à son tour sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations-Unies – un traité international – en engageant notamment une action coercitive pouvant aller jusqu’à l’emploi de la force armée.

Par conséquent, si le Gouvernement français et son armée agissent dans le cadre légal des traités cités plus haut, lesquels ont une valeur supérieure à la Constitution, l’intervention en Libye ne peut être contestée sur le fondement de l’article 35 de la Constitution de la Vème République.

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